@NicoWebmaster | Franc Muller

Les preuves que le salarié peut utiliser aux prud’hommes

Le salarié qui souhaite engager une action contre son employeur devant le Conseil de Prud’hommes, quelle qu’en soit la nature (contestation de la rupture de son contrat de travail, harcèlement, paiement d’heures supplémentaires ou de primes, etc….), doit impérativement produire des pièces au soutien de ses demandes. Cette affirmation, qui peut paraitre une évidence, requiert néanmoins du salarié qu’il dispose de pièces et qu’il ne se lance pas dans une telle démarche les mains vides, au risque probable d’un échec.

L’employeur doit-il remettre au salarié un descriptif de poste (ou une définition de fonction) ?

La question taraude de nombreux salariés lors de leur embauche, ou après qu’ils aient changé de fonction dans l’entreprise : l’employeur, qui ne leur a pas remis de fiche de poste (ou de définition de fonction, selon l’intitulé) était-il en droit de s’abstenir ?

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La preuve du harcèlement moral par l’enregistrement d’une conversation à l’insu de l’employeur

Le salarié qui est victime d’un harcèlement moral commis par son responsable hiérarchique, un autre salarié de l’entreprise, ou par son dirigeant, et qui souhaite engager une action judiciaire, doit réunir des éléments probants pour justifier de cette situation. Ces éléments sont peut-être ceux qui lui avaient été demandés par les Ressources Humaines après qu’il se soit plaint auprès d’eux du harcèlement moral subi, pour aboutir finalement à une enquête dont les conclusions, contestables, se sont révélées négatives.

Le cadre d’appréciation de la cause économique de licenciement

Il convient avant toute chose de s’interroger sur la structure de l’entreprise : s’agit-il d’une entreprise indépendante, ou appartient-elle à un groupe ? Cette distinction est fondamentale car elle détermine le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement. Le Code du travail prévoit en effet que si l’entreprise n’appartient pas à un groupe, il y a lieu de considérer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder sa compétitivité au seul niveau de l’entreprise.

licenciement en raison de l'état de santé

Demander une rupture conventionnelle en mentant à l’employeur et lui dissimulant la vraie raison est une cause nullité

Convaincre son employeur de verser une indemnité pour accompagner son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit répondre à une préoccupation commune. Car si le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir son consentement, il risque l’annulation de la rupture conventionnelle.