@NicoWebmaster | Franc Muller

Parution d’un rapport sur les Conseils de Prud’hommes

Les juridictions prud’homales fonctionnent mal et le temps de leur réforme a sonné.

C’est le constat que vient de faire un des plus hauts magistrats de France, Monsieur Alain LACABARATS, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un rapport intitulé « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », qu’il a remis à la ministre de la justice le 16 juillet dernier.

Ce rapport, très documenté, débute par la phrase suivante : « le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ».

Les forfaits jours, sans cesse plus fragilisés

Les conventions de forfait en jours répartis sur l’année, qui s’appliquent à de nombreux salariés, sont passées au crible et leur annulation régulièrement prononcée par le Juges. Ce mécanisme neutralise certaines règles du Code du travail relatives à la durée du travail, le décompte s’effectuant principalement en jours, et non plus en heures, dans la limite de 218 jours par an (article L 3121-44 du Code du travail). Il concerne essentiellement les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, mais également les salariés non-cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent, eux aussi, « d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées » (article L 3121-43 du Code du travail).

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

N’est pas cadre dirigeant qui veut

« Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants ceux qui participent à la direction de l’entreprise. »
Cette affirmation, qui paraît résonner avec la force de l’évidence, n’allait pourtant pas de soi, au point qu’il aura fallu que la Cour de cassation l’énonce à nouveau haut et fort dans une récente décision à valeur de principe (Cass. soc 2 juillet 2014 n° 12-19759).
Rappelons que la catégorie des cadres dirigeants a été introduite tardivement dans le Code du travail, par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Clause de mobilité, interprétation extensive du secteur géographique

On ne saurait trop exhorter les salariés à lire très attentivement la formulation d’une clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail, tant une récente décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation révèle une interprétation extensive du secteur géographique dans lequel elle s’applique.

Rappelons que la validité d’une clause de mobilité est subordonnée à la définition précise de sa zone géographique d’application, et qu’en outre, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

De sorte, par exemple, qu’une clause rédigée ainsi : « pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, nous pouvons être amenés à modifier tout ou partie de votre secteur, ou vous confier tout autre secteur », a été jugée illicite (Cass. soc 19 sept. 2013 n° 11-28657).

L’indemnisation de la perte de chance

La Cour de cassation vient de consacrer la « perte de chance de conserver son emploi » en droit du travail, en confirmant l’indemnisation accordée à ce titre à des salariés qui en avaient été victimes.

La perte de chance est une notion inscrite dans le Code civil, dont l’article 1149 dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. »

On définit habituellement « la perte de chance » comme une probabilité assez forte qu’un évènement favorable ait été perdu, ce qui ouvre droit à réparation du préjudice qui en résulte.