@NicoWebmaster | Franc Muller

Validité d’un mail comme mode de preuve en matière prud’homale

Un mail peut-il valablement constituer un moyen de preuve dans le cadre d’un litige prud’homal ? Les courriers électroniques étant très fréquemment utilisés en la matière, on portera une attention particulière à la réponse qu’y a une nouvelle fois apportée la Cour de cassation. Il convient tout d’abord de préciser que le Code civil, qui régit le droit commun, prévoit que la preuve d’un écrit électronique obéit à des conditions précises. La validité d’un écrit électronique implique en effet la nécessité d’identifier la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1316-1 du Code civil).

Etude sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle

La direction des études statistiques du ministère du Travail et de l’Emploi vient de publier une étude particulièrement riche d’enseignement sur « les salariés ayant signé une rupture conventionnelle », et notamment sur les raisons qui les y ont incitées (analyses DARES, octobre 2013 n° 064).

On y apprend notamment qu’en 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée, et que leur succès allait grandissant puisqu’il s’en est conclu 11 % de plus qu’en 2011, soit un nombre de 320 000.

Il est néanmoins possible que ce rythme se ralentisse en 2013, en raison de la majoration du coût de la rupture conventionnelle pour les employeurs, liée à l’intégration d’un forfait social de 20 %, à leur charge, à compter du 1er janvier 2013.

Quelle différence entre “conditions de travail” et “contrat de travail” ?

La carrière d’un salarié au sein d’une entreprise évolue bien souvent au fil du temps. Ses fonctions peuvent changer, sa rémunération être majorée, son lieu de travail être modifié… Le droit du travail établit une distinction fondamentale entre le changement des conditions de travail, qui participe du pouvoir de direction de l’employeur et la modification du contrat de travail. Dans le premier cas, celui du changement des conditions de travail, les Juges considèrent que ce changement se rattache au pouvoir de direction qui est reconnu à l’employeur, ce qui a pour conséquence que le salarié ne peut refuser les directives qui lui sont ainsi données, au risque d’encourir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement.

Etat des lieux sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires génèrent un abondant contentieux et la question centrale touche souvent à la preuve de leur existence.

Il convient au demeurant de rappeler que la durée légale du travail s’applique également aux cadres, contrairement à une idée reçue.

De nombreux cadres sont bénéficiaires d’un forfait en jours sur l’année, prévoyant qu’en contrepartie d’une durée annuelle de travail qui ne peut excéder 218 jours, ils se voient attribuer un nombre de jours de RTT déterminé.

Vidéosurveillance dans l’entreprise : à quelles conditions ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rendu public le 12 septembre dernier la mise en demeure qu’elle avait adressée au centre commercial LECLERC de Bourg-en-Bresse. Cet hypermarché utilisait un système de vidéosurveillance en méconnaissance des droits des salariés, et qui servait notamment à contrôler leurs horaires. La publicité donnée à cette mise en demeure est suffisamment rare pour mériter qu’on s’y arrête.