@NicoWebmaster | Franc Muller

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au journal officiel, après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.
Cette loi constitue la transcription d’un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales le 11 janvier 2013.
Elle comporte de très nombreuses dispositions que nous n’avons pas vocation à commenter ici, tant la tâche serait longue. Nous voulons néanmoins revenir brièvement sur l’esprit qui a présidé à l’adoption de ce texte législatif et aux régressions qu’il contient au détriment des salariés.

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi

L’employeur a l’obligation de former les salariés et d’assurer leur adaptation

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale, visant à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (article L 6111-1 du Code du travail).

Une rupture conventionnelle est possible en cas de différend

La Cour de cassation vient de répondre à une question importante, qui divisait les cours d’appel : salarié et employeur peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle lorsqu’existe entre eux un différend ?
La réponse est affirmative (Cass. soc 23 mai 2013 n° 12-13865), ce qui n’est pas forcément de bon augure pour les salariés.

annulation de l'accord sur le forfait-jours de la convention collective des bureaux d'études techniques, syntec

Nullité du forfait-jours pour les salariés relevant de la convention SYNTEC

Décidément, le nombre de salariés dont la durée du travail est valablement soumise à l’application d’un forfait en jours sur l’année se réduit comme une peau de chagrin !
Tant les critiques à l’égard de ce mode de décompte du temps de travail ne tarissent pas.
Le forfait jours, rappelons-le, est un dispositif permettant aux salariés, cadres et non-cadres, bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, de conclure avec leur employeur une convention individuelle sur la semaine, le mois ou, plus généralement sur l’année, sans référence à la durée du travail.

Quelques considérations sur les conseils de prud’hommes

Droit du travail – Chargé de régler les litiges individuels du travail, le conseil de prud’hommes est une institution ancienne, datant de Napoléon, et de la loi du 18 mars 1806.
Elle est composée en nombre égal de juges salariés et de juges employeurs élus pour cinq ans. Les prud’hommes permettent de régler les litiges entre employeurs et salariés.