@NicoWebmaster | Franc Muller

Absence d’évolution de carrière liée à une discrimination

L’évolution de carrière d’un salarié en entreprise devrait être fonction de ses compétences et de ses mérites, mais force est de constater que cette vision est trop souvent contraire à la réalité.

L’entreprise étant le reflet de la société, les discriminations n’y sont malheureusement pas absentes.

Pour y remédier, le Code du travail édicte une règle générale de non-discrimination.

Participants aux émissions de téléréalité, salariés : oui, artistes interprètes : non

Les participants à une émission de télé-réalité, fût-elle située aux antipodes et dans un cadre divertissant, n’échappent pas aux règles du droit du travail.
C’est ce qu’avait déjà jugé la Cour en cassation en 2009 (Cass. soc 3 juin 2009 n° 08-40981 et 08-41712), considérant que les participants à « l’ile de la tentation » étaient liés à la société de production qui les avait recrutés par un contrat de travail.
Le principe est en effet que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

licenciement en raison de propos tenus sur les réseaux sociaux

Peut-on librement se répandre sur son employeur sur les réseaux sociaux ?

Les paroles sur Facebook ou sur MSN sont fort heureusement libres, mais elles sont également parfois placées sous surveillance, exposant ainsi leur auteur à encourir les foudres judiciaires.
Une jeune femme, qui a été assignée en justice par son ancien employeur après avoir tenu à son égard les propos suivants, l’a appris à ses dépens.

Rupture conventionnelle : le délai pour demander son annulation est d’un an, sans exception

Chaque mois apporte son lot de décisions de la Cour de cassation relatives à la rupture conventionnelle, contribuant ainsi à en fixer de manière plus précise le régime.

Le dernier arrêt en date n’est pas sans révéler quelque surprise (Cass. soc 10 avril 2013 n° 11-15651).

Il convient de rappeler, pour en comprendre la portée, que lorsqu’un salarié, tout en poursuivant sa relation de travail, reproche à son employeur de graves manquements de nature à affecter son contrat de travail (non-paiement d’heures supplémentaires, surcharge de travail, manquement à l’obligation de sécurité…) il peut saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

Heures supplémentaires et travail dissimulé

Une fois la preuve de ces heures rapportée, reste à évoquer leur paiement et l’incidence que peut avoir l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie. La loi prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures, et de 50 % pour les heures suivantes, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une majoration différente (article L 3121-22 du Code du travail).