Le forfait jours
Contrairement Ă une croyance couramment rĂ©pandue, les cadres sont comme les autres salariĂ©s, assujettis Ă la durĂ©e lĂ©gale du travail. En consĂ©quence, dĂ©s lors que leur temps de travail excĂšde trente cinq heures hebdomadaires, lâemployeur est redevable du paiement des heures supplĂ©mentaires. Afin de contourner cette difficultĂ© pour les entreprises, le lĂ©gislateur a instituĂ© le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur lâannĂ©e, sans rĂ©fĂ©rence Ă la durĂ©e hebdomadaire du travail.

