@NicoWebmaster | Franc Muller

Les délais pour agir aux prud’hommes

Les délais pour saisir le Conseil de Prud’hommes ne sont pas illimités et varient selon la nature de la demande formée par le salarié, mais la tendance du législateur actuel est plutôt de les réduire comme une peau de chagrin. C’est particulièrement le cas du délai de contestation d’un licenciement qui est passé en une décennie de 5 ans à 12 mois…

Le salarié expatrié a droit aux indemnités calculées sur la base de son dernier emploi

L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être calculés sur la base du dernier salaire perçu par le salarié, lors de son expatriation et non lors de son précédent emploi en France

Licenciement pour propos sur messagerie instantanée

Peut-on être licencié pour avoir envoyé des mails personnels de sa messagerie professionnelle ?

Il est tellement plus simple quand on travaille d’utiliser sa messagerie professionnelle, qui est disponible, pour adresser un message personnel, plutôt que de recourir à sa messagerie personnelle qui nécessite la plupart du temps une manipulation supplémentaire (se connecter, saisir un code…). La Cour régulatrice juge que l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de messages personnels, dès lors qu’elle n’est pas abusive et qu’elle est entourée de certaines précautions, n’expose pas son auteur au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Nouvelles règles de preuve : (première) application à la vidéosurveillance

Dans le procès prud’homal, la preuve des faits litigieux tient une place décisive. C’est particulièrement vrai dans le cas d’un licenciement, l’employeur invoquant des manquements, ou une faute, du salarié justifiant son éviction de l’entreprise. Quand le salarié conteste son licenciement, deux types d’interrogation se posent.

Indemnité de licenciement, ingénieurs et cadres de la chimie, et incidence en cas de rupture conventionnelle

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est constituée de la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis et ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement. Cette assiette comprend outre la rémunération de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les indemnités n’ayant pas le caractère d’un remboursement de frais, ainsi que les gratifications à l’exclusion de celles présentant un caractère exceptionnel.