@NicoWebmaster | Franc Muller

Le caractère discrétionnaire d’une prime ou d’un bonus est-il licite ?

La rémunération variable d’un salarié, qui s’ajoute à son salaire fixe, mais peut-elle être constituée d’une prime discrétionnaire ?

Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié

L’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 avait fait date, en requalifiant en contrat de travail la relation professionnelle qui unissait un coursier à vélo, enregistré sous le statut d’autoentrepreneur, à une plateforme sur Internet de livraison de repas à domicile. La fiction de travailleur indépendant de ce coursier avait été démantelée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait constaté que la réalité était tout autre et avait considéré qu’existait un lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

Conditions de validité de la vidéosurveillance en entreprise

Les images d’une vidéosurveillance mise en place par l’employeur peuvent-elles fonder le licenciement d’un salarié. La liberté individuelle des salariés se trouve ainsi confrontée aux impératifs de sécurité invoqués, à tort ou à raison, par l’employeur. S’il n’est pas contesté que l’employeur a le droit, et même le pouvoir, reconnu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, (Cass. Soc. 14 mars 2000 n° 98-42090, Cass. Soc. 4 juill. 2012 n° 11-30266), il n’en doit pas moins respecter certaines exigences posées par la loi

La prise de congés payés du salarié nécessite l’accord préalable de l’employeur

Bien que la période des congés de Noël vienne de s’achever, il nous a semblé utile de rappeler quelques règles gouvernant la prise de congés payés, et les conséquences auxquelles s’expose un salarié qui partirait en congés en sachant que la demande qu’il avait faite sur le logiciel de gestion des congés avait été validée par erreur par l’employeur

Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise

Une difficulté apparaît fréquemment pour ces salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise, après un licenciement, une démission ou une prise d’acte : qu’en est-il du paiement des commissions liées à l’activité qu’ils ont déployée lorsqu’ils étaient en poste, alors que le paiement par le client est intervenu après leur départ de l’entreprise ?