@NicoWebmaster | Franc Muller

Une sauvegarde de la compétitivité en trompe l’œil

Les modifications successives apportées à la définition du licenciement pour motif économique par les lois El Khomry, puis Macron, étant très favorables aux employeurs, de nombreux salariés se sont découragés de contester le leur, de crainte que ce combat soit voué à l’échec. Le contentieux des litiges individuels en la matière a d’ailleurs diminué de façon sensible.

Intrusion d’un salarié dans la messagerie personnelle d’un collègue

Un salarié ne peut impunément accéder à l’ordinateur d’un collègue et prendre connaissance à son insu des messages qu’il a enregistrés dans un dossier identifié comme personnel. De tels agissements caractérisent une faute justifiant son licenciement.

Harcèlement moral d’un salarié dispensé d’activité

Un salarié dispensé d’activité peut être victime de harcèlement moral. Il n’est donc pas nécessaire, pour que le harcèlement moral soit caractérisé, que le salarié exerce une activité professionnelle, ni qu’il soit présent dans l’entreprise.

Le Barème Macron conforté par la Cour de cassation

C’est peu dire que l’avis de la Cour de cassation statuant sur la légalité du « barème Macron » au regard des normes internationales était attendu des praticiens du droit du travail. Ce barème, instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, fixe le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à moins de 3 mois de salaire brut pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, et à un maximum de 20 mois de salaire bruts pour les salariés ayant au moins 29 ans d’ancienneté.

Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation

La conclusion d’une rupture conventionnelle répond à certaines exigences déterminantes qui, lorsqu’elles font défaut, ont pour conséquence d’entrainer son annulation. C’est le message de fermeté que vient de rappeler par deux fois la Chambre sociale de la Cour de cassation à destination de Cours d’appel qui, sans doute entretenues par la jurisprudence très favorable de la Haute juridiction relative aux conditions dans lesquelles les parties peuvent recourir à ce mode de rupture, avait considéré que ces irrégularités n’entachaient pas la validité de la rupture conventionnelle elle-même.