@NicoWebmaster | Franc Muller

L’employeur peut-il licencier une femme enceinte ?

Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la conclusion du contrat de travail ainsi que pendant la durée de la relation contractuelle, y compris lorsque la salariée est en période d’essai. L’article L 1225-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai, ou prononcer sa mutation.

Le licenciement en cas d’abandon de poste

Les causes d’un abandon de poste peuvent être multiples, mais il n’est pas rare qu’elles soient la conséquence d’une difficulté d’ordre professionnel qui paraît insurmontable au salarié, au point qu’elle le détermine à vouloir mettre un terme au contrat de travail. Elle peut également être le fruit d’une méconnaissance ou de son ignorance d’une règle, tel est le cas lorsqu’il omet d’adresser à son employeur un arrêt de travail.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Si le salarié conteste les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, il dispose de la faculté de dénoncer, par lettre recommandée, le solde de tout compte ; cette dénonciation devant être faite dans un délai de 6 mois suivant sa signature

Pas de paiement d’une augmentation de salaire sous forme de primes

Beaucoup de salariées l’ignorent, et peu d’entreprise l’appliquent, mais le Code du travail prévoit que la salariée en congé de maternité, qui ne doit pas être désavantagée du fait de cette situation par rapport à ses collègues de travail, « a droit à la suite de ce congé à une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise » (article L 1225-26 du Code du travail).

données personnelles ordinateur professionnel

Données personnelles du salarié stockées sur son ordinateur professionnel

Grande est la tentation pour le salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel de ne pas se limiter à ce strict cadre et de l’utiliser également à des fins personnelles, que ce soit pour l’envoi de mails, en se connectant à sa messagerie personnelle, ou/et en y stockant des fichiers relatifs à ses occupations privées.