@NicoWebmaster | Franc Muller

Préconisation du médecin - Avis arrêt de travail

Avis d’inaptitude : le médecin du travail doit être consulté y compris pour une création de poste

Le médecin du travail est un acteur clé de la surveillance de la santé des salariés au cours de leur relation de travail et tient en particulier un rôle déterminant dans la procédure d’inaptitude. Il exerce tout d’abord une action en amont de cette procédure, ayant la possibilité de faire des préconisations que l’employeur a l’obligation de suivre afin de maintenir, autant que faire se peut, le salarié dans son emploi.

Actions, stock-options, BSPCE…: obtenir une indemnisation après la rupture du contrat de travail

Les entreprises disposent d’une palette d’avantages pour attirer ou retenir les salariés occupant des postes à responsabilité dont elles souhaitent s’attacher les services (actions gratuites ou à prix préférentiel, bons de souscription d’action, stocks options…). Or, si les employeurs savent se montrer généreux et imaginatifs lors de leur attribution, force est de constater que tous les moyens leur sont bons pour éviter d’honorer les engagements qui avaient été pris lorsque l’intéressé est tombé en disgrâce.

Liberté d'expression et obligation de condifentialité

La divulgation d’informations confidentielles constitue-t-elle un motif de licenciement ?

Il est toujours très risqué pour un salarié de faire connaître à l’extérieur des informations concernant son entreprise, plus encore lorsqu’il s’agit de dénoncer de graves dysfonctionnements qu’il y a constatés. Mais un salarié vertueux, lassé d’assister à des agissements que la morale et l’éthique réprouvent, parvient parfois difficilement à s’accommoder de ces pratiques litigieuses et peut désespérer des gaspillages et dépenses injustifiées, voire s’offusquer d’avantages que s’accordent indument des privilégiés.

Pas d’annulation d’une rupture conventionnelle faisant suite à un licenciement verbal

Le nombre de ruptures conventionnelles est en hausse constante depuis l’instauration de ce dispositif en 2008. Et les conditions d’annulation d’une rupture conventionnelle sont limitées à la fraude et au vice du consentement, selon une interprétation très restrictive de la jurisprudence

Dans quelle mesure le cumul d’emplois est-il possible ?

La Cour de cassation a fixé les contours du cumul d’emplois : le salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (Cass. Soc. 19 avril 2023 n° 21-24238).