@NicoWebmaster | Franc Muller

Changement de secteur et incidence sur la rémunération

La rémunération d’un salarié constitue un élément essentiel de son contrat de travail. Ainsi, alors qu’un employeur, investi du pouvoir de direction, peut modifier les tâches qu’il confie à un salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer ; la rémunération relève du « socle contractuel. » Cette contractualisation a pour corollaire qu’aucune modification ne peut valablement intervenir qu’avec l’accord du salarié.

Avocat licenciement pour motif économique - Paris

Mise en œuvre de la nouvelle procédure prud’homale

La « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contenait un volet important consacré à la juridiction prud’homale, accusée de nombreux maux, et notamment de celui d’assurer un délai de traitement des litiges particulièrement long. La volonté du législateur de réduire ces délais aura pourtant eu une traduction très tardive dans sa mise en œuvre, car Il aura fallu patienter de nombreux mois avant la publication du décret permettant l’application de cette loi.

CSP et indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié est licencié et que du fait de son employeur il n’a pas été en mesure d’exécuter son préavis, il est fondé à obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, si le Juge, amené à se prononcer sur le litige, a considéré que la rupture de son contrat de travail était injustifiée. C’était ainsi qu’un salarié indûment licencié pour faute grave a droit notamment à une indemnité compensatrice de préavis.

Demande de congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation est un droit ouvert à tout salarié (homme ou femme) justifiant d’une ancienneté minimale d’une année dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant (article L 1225-47 du Code du travail). Ce congé, d’une durée initiale d’un an, peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.

La lettre de licenciement pour motif économique

La Chambre sociale de la Cour de cassation serait-elle perméable à l’environnement ambiant, et sous l’influence de la loi El Khomri, qui contient une profonde modification de la définition du licenciement pour motif économique, assouplirait-elle ses exigences relatives au formalisme applicable à la lettre de licenciement ? C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture d’un arrêt rendu le 3 mai dernier (Cass. Soc. 3 mai 2016 n° 15-11046).