@NicoWebmaster | Franc Muller

Précisions sur l’indemnité kilométrique vélo

Nous avions, il y a peu, détaillé le dispositif applicable à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui résulte de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il restait à attendre son décret d’application, destiné à en préciser les modalités. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Ce décret prévoit que le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (article D 3261-15-1 du Code du travail).

Sanction de la violation d’une liberté fondamentale

Le sophisme de certains employeurs a parfois de quoi laisser pantois ! Gare au salarié qui osera s’aventurer à intenter une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur sans l’en avoir préalablement informé, il risquera, le téméraire, d’être licencié pour faute grave…

Mails personnels à partir de la messagerie professionnelle

Voici une nouvelle décision qui vient clarifier les conditions dans lesquelles l’employeur peut, ou ne peut pas, accéder à la messagerie personnelle utilisée par un salarié à partir de l’ordinateur, et plus largement de l’outil informatique (tablette, smartphone…), mis à sa disposition pour l’exécution de son travail

Rupture conventionnelle nouveau délai de rétractation

Rupture conventionnelle : non-respect du délai de rétractation

Alors que le Ministère du travail vient de publier des chiffres révélant que l’année 2015 s’est soldée par un nouveau nombre record de ruptures conventionnelles (il s’en est conclu 386 000 en 2015, contre 362 000 l’année précédente), les zones d’ombre relatives à ce mode de rupture du contrat de travail s’estompent progressivement

Revirement sur l’obligation de sécurité

Après avoir rappelé avec une parfaite constance depuis 2006 que l’employeur était tenu, dans le cadre de la relation de travail qui l’unit au salarié, à une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, lui imposant de prévenir et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux dispositions du du Code du travail), la Cour de cassation, par un revirement dont elle est coutumière ces derniers temps en droit du travail, semble assouplir sa position à l’égard des employeurs