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CSP Enonciation motif économique
Licenciement pour motif économique

CSP et date d’énonciation de la cause économique par l’employeur

La rupture du contrat de travail pour motif économique se décline selon deux modalités : un licenciement pour motif économique « sec », ou un dispositif d’accompagnement du salarié comportant une aide au reclassement destinée à faciliter son retour à l’emploi. Si le salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d’expiration du délai de réflexion, selon les termes de la dernière convention gouvernant son mécanisme.

Incitation à la greve
Licenciement pour faute grave et faute lourde

Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?

La grève est souvent l’ultime moyen auquel un ou des salariés ont recours lorsque l’employeur reste obstinément sourd à leurs revendications. Mais la désorganisation de l’entreprise qu’elle est susceptible de provoquer, et la résistance à l’omnipotence de l’employeur qu’elle caractérise, exposent inévitablement celui qui s’y associe, mais plus sûrement encore celui qui est à son origine, à subir des mesures de rétorsion.

La signature scannée de l’employeur sur un CDD est-elle valable ou permet-elle la requalification en CDI ?
Contrat à durée déterminée

La signature scannée de l’employeur sur un CDD est-elle valable ou permet-elle la requalification en CDI ?

La Cour de cassation considère que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 16 mars 2022 n° 20-22676). La question se posait donc de savoir si la signature scannée d’un tel contrat était valable ou si elle justifiait sa requalification en CDI.

Travailleurs itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme temps de travail effectif
Temps de travail, durée du travail

Travailleurs itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme temps de travail effectif

Certains salariés n’ont pas d’attache physique avec l’entreprise qui les emploie, la nature de leur activité professionnelle exigeant qu’elle se déploie en dehors de l’entreprise. Cette activité peut nécessiter de nombreux déplacements pour se rendre d’un site à un autre, de sorte que ce temps de déplacement occupe une part importante de leur journée de travail.

Demande de dispense d’exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l’employeur
Licenciement pour motif personnel

Demande de dispense d’exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l’employeur

Le licenciement d’un salarié, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, s’accompagne de l’exécution d’un préavis, couvrant une période transitoire qui débute à la date de notification du licenciement et s’achève à l’expiration du contrat de travail.