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Requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif

29 octobre 202229 octobre 2022

Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Intérêt de la distinction Le temps de travail n’est pas constitué d’une période univoque mais comprend l’addition des différentes périodes […]

Libertés fondamentales

Violation d’une liberté fondamentale et appréciation par le Juge du montant des indemnités

22 octobre 202222 octobre 2022

Les situations permettant au salarié licencié de bénéficier d’une indemnité qui échappe aux fourches caudines du barème Macron sont assez limitées. Elles le sont d’autant plus que la Cour de cassation a récemment affirmé la validité de ce barème et sa compatibilité avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT), refermant ainsi une ouverture qui avait pu susciter quelque espoir (Cass. Soc. 11 mai 2022 n° 21-14490).

Législation

Réforme de l’assurance chômage : l’abandon de poste, de quoi parle-t-on ?

15 octobre 202215 octobre 2022

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par l’Assemblée Nationale et doit être voté, et très probablement approuvé, par le Sénat. Ce texte, qui a fait l’objet de vives polémiques, comporte il est vrai des dispositions qui laissent pour le moins perplexe et nous semble révélatrices d’un postulat contestable.

Licenciement pour motif économique

Licenciement économique : pluralité d’indicateurs caractérisant les difficultés économiques

8 octobre 20228 octobre 2022

La définition du licenciement pour motif économique a pendant longtemps été forgée par la jurisprudence qui avait notamment élargi le périmètre d’appréciation de la cause économique au groupe, considéré que la réorganisation de l’entreprise constituait un cas de recours au licenciement économique et délimité les contours de l’obligation de reclassement applicable à l’employeur en l’étendant au groupe et à ses implantations à l’étranger. Une certaine défiance à l’égard du Juge et la volonté de pérenniser les acquis essentiels de cette construction prétorienne ont incité le législateur a modifié la définition du licenciement économique.

Obligation de sécurité

Mon employeur me demande de travailler pendant mon arrêt maladie

1 octobre 20221 octobre 2022

L’implication et la conscience professionnelle d’un salarié peuvent l’inciter à répondre favorablement aux sollicitations d’un employeur qui l’interroge, comme si de rien n’était, sur le suivi de son activité professionnelle pendant qu’il est en arrêt maladie. Il n’est en effet pas si rare qu’un salarié qui a envoyé un arrêt de travail à son employeur soit contacté par celui-ci pendant cette période de suspension du contrat de travail.