Le nombre de ruptures conventionnelles est en hausse constante depuis lâinstauration de ce dispositif en 2008. Et les conditions d’annulation d’une rupture conventionnelle sont limitĂ©es Ă la fraude et au vice du consentement, selon une interprĂ©tation trĂšs restrictive de la jurisprudence
La Cour de cassation a fixĂ© les contours du cumul d’emplois : le salariĂ© peut cumuler plusieurs emplois Ă condition de faire preuve de loyautĂ© envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activitĂ©s concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette libertĂ© cĂ©dant toutefois devant l’obligation de respecter les durĂ©es maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (Cass. Soc. 19 avril 2023 n° 21-24238).
La Cour de cassation amorce un revirement de jurisprudence salutaire, en revenant sur son exigence excessive consistant Ă nâaccorder une protection contre le licenciement au salariĂ© dĂ©nonçant Ă son employeur le harcĂšlement moral quâil subit, que sous rĂ©serve quâil ait employĂ© prĂ©cisĂ©ment le qualificatif de harcĂšlement moral.
Le dĂ©tournement par lâemployeur des moyens technologiques dont il dispose dans lâentreprise pour surveiller les salariĂ©s est un travers que lâon observe rĂ©guliĂšrement. Quâil est tentant en effet dâespionner Ă son insu un salariĂ©, qui est dĂ©jĂ dans le collimateur, dans lâespoir de le voir commettre un impair et dâobtenir ainsi un motif de licenciement.
Le Code du travail prĂ©voit que le paiement de la rĂ©munĂ©ration est effectuĂ© une fois par mois, et ajoute, ce qui est moins connu, quâun acompte correspondant, pour une quinzaine, Ă la moitiĂ© de la rĂ©munĂ©ration mensuelle, est versĂ© au salariĂ© qui en fait la demande (article L 3242-1 du Code du travail). Il en rĂ©sulte que lâemployeur doit rĂ©munĂ©rer le salariĂ© pour le travail quâil exĂ©cute (au moins) une fois par mois.
