Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le point de savoir si un salarié victime de harcèlement moral pouvait valablement conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sans grande surprise, Les Hauts magistrats confirment la décision de la Cour d’appel de Toulouse qui avait annulée la rupture conventionnelle et lui avait fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc 30 janv. 2013 n° 11-22332).
