Heures supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié ouvre évidemment droit à une majoration de salaire, dont la loi a cependant réduit le montant le taux à un minimum de 10 % en cas d’existence d’un accord collectif le prévoyant (article L 3121-33 du Code du travail). En outre, lorsque l’employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié, ce fait est constitutif de travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du travail), ce qui ouvre droit.

Si les ordonnances Macron ont assoupli les règles relatives à la durée du travail, prévoyant notamment la possibilité de déroger à la durée légale par un simple accord d’entreprise, le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise reste d’actualité. Le contentieux relatif au paiement des heures supplémentaires est encore abondant devant les juridictions prud’homales.

Un employeur ne peut compenser le paiement des heures supplémentaires exécutées par une salariée, avec la somme qu’il prétend lui être due au titre des communications téléphoniques passées à partir du téléphone de l’entreprise, qu’il impute, sans justificatif, à cette salariée.

Le contentieux portant sur la preuve des heures effectuées par le salarié, et notamment des heures supplémentaires, vient de s’enrichir d’une nouvelle décision, qui nous fournit l’occasion de dresser un rapide état des lieux

Les heures supplémentaires génèrent un abondant contentieux et la question centrale touche souvent à la preuve de leur existence.

Il convient au demeurant de rappeler que la durée légale du travail s’applique également aux cadres, contrairement à une idée reçue.

De nombreux cadres sont bénéficiaires d’un forfait en jours sur l’année, prévoyant qu’en contrepartie d’une durée annuelle de travail qui ne peut excéder 218 jours, ils se voient attribuer un nombre de jours de RTT déterminé.