Législation

Le 1er août 2016 marque le point de départ de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, après qu’une période transitoire ait retardé de quelques mois l’application de certaines mesures nécessitant la préparation des esprits, et accessoirement leur formation. Cette réforme va opérer un changement significatif de la procédure prud’homale.

Le marché du travail a subi au cours des dernières années une profonde transformation, et les embauches sous forme de contrat à durée indéterminée qui, dans le Code du travail constituent la forme normale de la relation de travail, sont réduites à une portion congrue. CLa part des contrats à durée déterminée et des missions d’intérim représentent en effet désormais plus de 90 % des embauches, la prévalence du contrat à durée indéterminée se révélant ainsi être une chimère.

L’un des points de la réforme du droit du travail qui avait soulevé la plus forte réprobation, après le plafonnement des indemnités prud’homales, portait sur la modification de la définition du licenciement pour motif économique. Nous avions évoqué les termes de l’avant-projet de loi, et regrettions vivement que la jurisprudence élaborée par la Chambre sociale de la Cour de cassation soit ainsi remise en cause.

Dans un environnement où la communication a pris une place prépondérante, et où le faire savoir est devenu plus important que le savoir-faire, les informations diffusées dans la presse, et plus encore par le gouvernement, relatives à la réforme du droit du travail, entretiennent une confusion qui n’aide pas à la clarté du débat. Le Premier ministre a annoncé le 14 mars dernier les modifications que contiendrait ce projet de loi.

Le projet de loi destiné à « réformer le droit du travail » vient d’être dévoilé dans ses grandes lignes par la presse, et doit être présenté en Conseil des Ministres le 9 mars prochain. Intitulé projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », ce texte contient des dispositions intéressant particulièrement la durée du travail, la négociation collective, avec notamment de nouveaux cas de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise (« référendums »), ainsi que des développements concernant le compte personnel d’activité.