SMS envoyés avec un téléphone professionnel
Une récente décision de la Cour de cassation a connu un large retentissement médiatique, l’extrayant de la rubrique judiciaire pour la placer sous les feux de l’actualité grand public
Pas de déclaration à la CNIL = pas de sanction
En matière juridique, le formalisme revêt souvent un caractère déterminant. Il n’est pas rare que faute de répondre aux exigences formelles requises par la loi ou par un accord collectif, une décision prise par un employeur soit privée d’effet, la forme primant le fond.
Obligation de déclarer les traitements automatisés contenant des données à caractère personnel
La loi informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée) n’est pas sans conséquence en droit du travail, elle peut notamment s’avérer d’une grande utilité en matière de protection des droits des salariés.
Cette loi comporte en effet un article 22-I, qui prévoit que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Nouvelle péripétie concernant les fichiers se trouvant sur l’ordinateur professionnel du salarié
Un nouvel épisode du feuilleton, décidément toujours d’actualité, relatif à la délimitation du caractère privé ou professionnel des fichiers stockés sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur, vient d’avoir lieu (Cass. soc 19 juin 2013, n° 12-12138).
Rappelons que la Cour de cassation considère à ce sujet que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. »
La CNIL interdit l’utilisation par l’employeur de logiciels espions
La tentation peut être grande pour un employeur de surveiller l’activité de ses salariés, en contrôlant leur productivité.
Le poste informatique qu’il met à leur disposition dans l’entreprise constitue l’outil idéal pour lui en fournir les moyens.
À cet égard, on trouve facilement sur le marché des logiciels espions, dénommés « keyloggers », qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier.