Reçu pour solde de tout compte

La date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer. Le code du travail prévoit en effet qu’au-delà de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L 1234-20 du Code du travail), ce qui fait obstacle à toute contestation relative à ces sommes.

Si le salarié conteste les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, il dispose de la faculté de dénoncer, par lettre recommandée, le solde de tout compte ; cette dénonciation devant être faite dans un délai de 6 mois suivant sa signature

Le reçu pour solde de tout compte a été l’objet de nombreuses attentions au cours de ces dernières années, les modifications législatives succédant aux évolutions jurisprudentielles.

En dernier lieu, c’est la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui en a fixé le régime applicable.
Avant d’évoquer le présent, un bref retour en arrière chronologique s’impose.
Conçu à l’origine afin d’éteindre un contentieux qui se serait révélé tardivement après la rupture du contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte visait à limiter l’action judiciaire des salariés, puisque sa contestation était enfermée dans un délai de deux mois.