Rupture conventionnelle

Pour couronner une année déjà riche en décisions statuant sur la validité de ruptures conventionnelles du contrat de travail, la Cour de cassation vient de préciser un point déterminant, portant sur le délai d’homologation de la convention par l’autorité administrative

Quel lien peut-il exister entre rupture conventionnelle et prise d’acte, outre le fait qu’il s’agisse de deux modes de rupture du contrat de travail ? C’est à cette question que vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation

La rupture conventionnelle présente, à la différence de la démission, de nombreux avantages pour le salarié qui souhaite quitter l’entreprise : elle lui ouvre le bénéfice de l’allocation chômage, et prévoit le paiement d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité de licenciement

Le succès de la rupture conventionnelle va grandissant ; il s’en est conclu 180 000 au premier semestre 2015, alors qu’on en dénombrait 174 000 pour la même période en 2014. Ces chiffres sont à comparer à celui de 126 000 correspondant au nombre de ruptures conventionnelles signées au cours du premier semestre 2009

Les jours se suivent et se ressemblent inexorablement pour les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation. Avec une constante régularité, ils dessinent en effet le régime applicable à la rupture conventionnelle en prenant soin de circonscrire les cas d’annulation à la fraude et au vice du consentement, autant dire à des hypothèses qui relèvent de l’exception !