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Cadres et paiements des heures supplémentaires
Heures supplémentaires

Les cadres ont-ils droit aux heures supplémentaires ?

Une idĂ©e trĂšs rĂ©pandue chez les cadres veut qu’ils n’aient pas droit au paiement des heures supplĂ©mentaires qu’ils exĂ©cutent. Cette affirmation, que leur auteur justifie souvent par un certain niveau de responsabilitĂ© et de rĂ©munĂ©ration, est FAUSSE. L’appartenance Ă  la catĂ©gorie « cadre » n’exonĂšre pas, en tant que tel, l’employeur du paiement des heures supplĂ©mentaires que le cadre a accompli au-delĂ  de la durĂ©e hebdomadaire, lĂ©gale ou conventionnelle, de travail.

RĂ©gime d'assurance chĂŽmage
LĂ©gislation

Le durcissement prĂ©visible des rĂšgles de l’assurance chĂŽmage

Le gouvernement a repris l’initiative de la fixation des rĂšgles de l’assurance chĂŽmage. Le Premier Ministre a fait savoir avec insistance qu’il entendait durcir les rĂšgles d’indemnisation de l’assurance chĂŽmage. Rappelons que cette pente fĂącheuse est dĂ©jĂ  celle qui avait Ă©tĂ© empruntĂ©e Ă  trois reprises (en 2017, 2019 et 2023)
 et a dĂ©jĂ  rĂ©duit significativement les droits des demandeurs d’emploi.

DĂ©lai pour saisir les prudhommes
Licenciement pour motif personnel

Les dĂ©lais pour agir aux prud’hommes

Les dĂ©lais pour saisir le Conseil de Prud’hommes ne sont pas illimitĂ©s et varient selon la nature de la demande formĂ©e par le salariĂ©, mais la tendance du lĂ©gislateur actuel est plutĂŽt de les rĂ©duire comme une peau de chagrin. C’est particuliĂšrement le cas du dĂ©lai de contestation d’un licenciement qui est passĂ© en une dĂ©cennie de 5 ans Ă  12 mois


Salarié expatrié
Salariés détachés

Le salarié expatrié a droit aux indemnités calculées sur la base de son dernier emploi

L’indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis, l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement, les salaires dus et les dommages-intĂ©rĂȘts pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse doivent ĂȘtre calculĂ©s sur la base du dernier salaire perçu par le salariĂ©, lors de son expatriation et non lors de son prĂ©cĂ©dent emploi en France

Licenciement pour propos sur messagerie instantanée
Messageries, Internet, nouvelles technologies

Peut-on ĂȘtre licenciĂ© pour avoir envoyĂ© des mails personnels de sa messagerie professionnelle ?

Il est tellement plus simple quand on travaille d’utiliser sa messagerie professionnelle, qui est disponible, pour adresser un message personnel, plutĂŽt que de recourir Ă  sa messagerie personnelle qui nĂ©cessite la plupart du temps une manipulation supplĂ©mentaire (se connecter, saisir un code
). La Cour rĂ©gulatrice juge que l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de messages personnels, dĂšs lors qu’elle n’est pas abusive et qu’elle est entourĂ©e de certaines prĂ©cautions, n’expose pas son auteur au pouvoir disciplinaire de l’employeur.