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Le Juge peut accorder au salarié une somme forfaitaire pour les heures supplémentaires

17 novembre 201817 novembre 2018

Si les ordonnances Macron ont assoupli les règles relatives à la durée du travail, prévoyant notamment la possibilité de déroger à la durée légale par un simple accord d’entreprise, le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise reste d’actualité. Le contentieux relatif au paiement des heures supplémentaires est encore abondant devant les juridictions prud’homales.

Licenciement pour un fait de la vie privée

vie privée

Un fait de la vie privée justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

10 novembre 201810 novembre 2018

Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ? En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, sauf si le fait tiré de la vie privée du salarié constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail

Obligation de sécurité

Agression verbale d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur

3 novembre 20183 novembre 2018

Lorsqu’un salarié subit une situation conflictuelle avec un collègue de travail ou avec un responsable hiérarchique, il est important qu’il ne reste pas isolé et qu’il en informe, par écrit, les instances représentatives du personnel, lorsqu’il en existe dans l’entreprise (délégués du personnel, CHSCT, en attendant l’instauration d’un Comité Social et Économique), ainsi que le responsable des ressources humaines et le médecin du travail

Préjudice

Préjudice du salarié en l’absence d’instance représentative du personnel

27 octobre 201827 octobre 2018

L’organisation d’élections de représentants du personnel est une obligation pour l’employeur dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail). Mais il est fréquent dans les petites entreprises que l’employeur omette, sciemment ou non, de satisfaire à cette obligation, étant précisé que les délégués du personnel sont désormais remplacés par le Comité Social et Économique, qui est doté des mêmes attributions.

Licenciement pour motif personnel

Une transaction n’est valable qu’après la notification du licenciement

20 octobre 201820 octobre 2018

La validité d’une transaction répond à des exigences précises qui, lorsqu’elles font défaut, peuvent entraîner sa nullité. Rappelons que la transaction est un acte juridique qui permet, au prix de concessions réciproques des parties, qu’en contrepartie de la contestation de son licenciement par un salarié, l’employeur lui verse une indemnité en réparation du préjudice qu’il a subi.