Blog

Mode de preuve illicite, pas de licenciement pour faute grave

Le recours par l’employeur Ă  un mode de preuve illicite lui interdit de se prĂ©valoir de la reconnaissance par le salariĂ© des faits fautifs qui lui sont reprochĂ©s, il s’agissait en l’occurrence d’un vol, pour le licencier. Si la solution n’est pas inĂ©dite, les circonstances particuliĂšres de cette affaire mĂ©ritent que l’on s’y arrĂȘte. L’employeur, qui exploitait un cafĂ© restaurant, avait licenciĂ© une salariĂ©e pour faute grave, au motif qu’il aurait dĂ©couvert qu’elle avait dĂ©tournĂ© de l’argent en empochant le prix de consommations qu’elle n’avait pas enregistrĂ© en caisse, et qu’elle avait servi gratuitement des consommations Ă  des clients sans y avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement autorisĂ©e par son employeur.

Inégalité de traitement entre catégories professionnelles

La Cour de cassation persiste et signe Ă  considĂ©rer que les salariĂ©s cadres et non-cadres ne sont pas placĂ©s dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage, et en consĂ©quence, que l’employeur peut attribuer aux premiers une prime de treiziĂšme mois, sans en faire bĂ©nĂ©ficier les seconds.

Licenciement pour des propos tenus sur Facebook

Que les utilisateurs de Facebook se rassurent, ils pourront y critiquer leur employeur sans risque de perdre leur emploi
 sous rĂ©serve de limiter leurs commentaires acerbes exclusivement Ă  leurs amis. C’est ce qui ressort d’une dĂ©cision attendue de la Chambre sociale de la Cour de cassation, appelĂ©e Ă  statuer sur le licenciement pour faute grave d’une salariĂ©e ayant notamment, selon les Ă©nonciations de la lettre de licenciement, « tenu et Ă©changĂ© des propos injurieux (Ă  l’égard de son employeur) accompagnĂ©s de menaces sur Facebook ».

Un hĂŽpital catholique licencie un salariĂ© pour s’ĂȘtre remariĂ© aprĂšs avoir divorcĂ©

La question, qui concernait une entreprise allemande, Ă©tait posĂ©e Ă  la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE), appelĂ©e Ă  se prononcer par le biais d’une question prĂ©judicielle sur la licĂ©itĂ© d’une telle dĂ©cision au regard de la directive n° 2000/78/CE sur l’égalitĂ© de traitement en matiĂšre d’emploi et de travail. Un mĂ©decin chef, de confession catholique, travaillait pour une entreprise soumise au contrĂŽle de l’archevĂȘque catholique de Cologne (en Allemagne).