JusquâĂ une date rĂ©cente, les salariĂ©s Ă©taient fondĂ©s Ă croire que leur contrat de travail constituait une protection Ă toute Ă©preuve qui les mettait Ă lâabri des coups du sort et des humeurs de leur employeur ; la force obligatoire du contrat sâimposait en (quasiment) toutes circonstances
Lorsque le contrat de travail dâun salariĂ© comporte une clause de non-concurrence, quelle est la date Ă laquelle lâemployeur est redevable du paiement de lâindemnitĂ© de non-concurrence, aprĂšs la rupture de la relation de travail (pour cause de dĂ©mission ou de licenciement) ? Sâagit-il de la date de fin du prĂ©avis, ou de celle Ă laquelle le salariĂ© a quittĂ© lâentreprise lorsque lâemployeur lâa dispensĂ© de lâexĂ©cution du prĂ©avis ?
Le Code du travail assure une protection de la salariĂ©e enceinte avant mĂȘme la conclusion du contrat de travail ainsi que pendant la durĂ©e de la relation contractuelle, y compris lorsque la salariĂ©e est en pĂ©riode dâessai. Lâarticle L 1225-1 du Code du travail prĂ©voit en effet que lâemployeur ne doit pas prendre en considĂ©ration l’Ă©tat de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail au cours d’une pĂ©riode d’essai, ou prononcer sa mutation.
Les causes d’un abandon de poste peuvent ĂȘtre multiples, mais il nâest pas rare quâelles soient la consĂ©quence dâune difficultĂ© dâordre professionnel qui paraĂźt insurmontable au salariĂ©, au point quâelle le dĂ©termine Ă vouloir mettre un terme au contrat de travail. Elle peut Ă©galement ĂȘtre le fruit dâune mĂ©connaissance ou de son ignorance dâune rĂšgle, tel est le cas lorsquâil omet dâadresser Ă son employeur un arrĂȘt de travail.
Si le salariĂ© conteste les sommes mentionnĂ©es dans le reçu pour solde de tout compte, il dispose de la facultĂ© de dĂ©noncer, par lettre recommandĂ©e, le solde de tout compte ; cette dĂ©nonciation devant ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de 6 mois suivant sa signature
