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De la difficultĂ© d’Ă©tablir l’existence d’un coemploi

La qualification de coemploi, Ă©laborĂ©e par la jurisprudence, a connu des vicissitudes au fil du temps, avec notamment un durcissement de la position de la Cour de cassation appliquĂ©e aux licenciements pour motif Ă©conomique ayant pour effet, compte tenu des exigences posĂ©es par cette juridiction, de limiter les cas reconnus de coemploi Ă  une portion congrue. PrĂ©cisions que le coemploi dĂ©signait initialement l’existence d’un lien de subordination exercĂ© conjointement par deux sociĂ©tĂ©s Ă  l’égard d’un salariĂ©, de sorte que celui-ci dispose en rĂ©alitĂ© de deux employeurs, et non un seul.

Affaire CONTINENTAL, suite et (presque) fin

L’affaire CONTINENTAL avait suscitĂ© une vive Ă©motion aprĂšs la fermeture du site de Clairoix (dans l’Oise) et le licenciement pour motif Ă©conomique de l’ensemble des salariĂ©s qui y Ă©taient affectĂ©s. 683 salariĂ©s avaient alors entrepris de contester leur congĂ©diement, en soutenant deux arguments juridiques devant la juridiction prud’homale. Ils invoquaient, d’une part, que le motif Ă©conomique allĂ©guĂ© par l’employeur ne rĂ©pondait pas aux exigences lĂ©gales.

Delai de contestation d’une rupture conventionnelle

On ne soulignera jamais assez l’importance qu’occupent les dĂ©lais en droit, et en droit du travail en particulier. Ils conditionnent notamment la recevabilitĂ© de l’action d’une partie Ă  un litige, de sorte que faute de les observer scrupuleusement, un salariĂ© encourt le risque d’ĂȘtre privĂ© de l’examen du litige l’opposant Ă  un employeur. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 accorde un court dĂ©lai aux salariĂ©s qui souhaitent agir en contestation de la rupture conventionnelle.

Lanceurs d’alerte et droit du travail

Que les salariĂ©s tĂ©mĂ©raires, qui dĂ©noncent des dĂ©lits commis dans leur entreprise et prennent ainsi le risque de reprĂ©sailles le sachent, la Cour de cassation veille ! L’heureuse dĂ©monstration vient d’ĂȘtre faite que la Haute juridiction assurait efficacement la protection des salariĂ©s victimes d’un licenciement aprĂšs avoir signalĂ© de bonne foi aux autoritĂ©s publiques les conduites ou actes illicites qu’ils avaient constatĂ©s sur leur lieu de travail.

SalariĂ© et actionnaire, une clause « bad leaver » n’est pas une sanction

Un coup assez rude vient d’ĂȘtre portĂ© aux salariĂ©s qui en raison de leur implication se sont vus attribuer des actions de l’entreprise dans laquelle ils travaillent et qu’ils ont contribuĂ© Ă  dĂ©velopper. Connue sous le nom de « management package », une telle prĂ©rogative est souvent rĂ©servĂ©e aux cadres dirigeants qui trouvent ainsi une compensation financiĂšre non nĂ©gligeable Ă  l’investissement personnel qu’ils ont fourni.