Le congĂ© parental dâĂ©ducation est un droit ouvert Ă tout salariĂ© (homme ou femme) justifiant dâune anciennetĂ© minimale dâune annĂ©e dans lâentreprise Ă la date de naissance de son enfant (article L 1225-47 du Code du travail). Ce congĂ©, dâune durĂ©e initiale dâun an, peut ĂȘtre prolongĂ© deux fois pour prendre fin au plus tard au troisiĂšme anniversaire de l’enfant.
La Chambre sociale de la Cour de cassation serait-elle permĂ©able Ă lâenvironnement ambiant, et sous lâinfluence de la loi El Khomri, qui contient une profonde modification de la dĂ©finition du licenciement pour motif Ă©conomique, assouplirait-elle ses exigences relatives au formalisme applicable Ă la lettre de licenciement ? Câest la question que lâon est en droit de se poser Ă la lecture dâun arrĂȘt rendu le 3 mai dernier (Cass. Soc. 3 mai 2016 n° 15-11046).
La relation de travail repose sur un Ă©quilibre tenant au respect par lâemployeur et le salariĂ© des obligations qui leur incombent. Câest ainsi que le salariĂ© doit fournir une prestation de travail conforme Ă ses obligations contractuelles et ne pas commettre dâactes rĂ©prĂ©hensibles pouvant causer son licenciement, y compris pour faute grave.
Le droit du travail français a toujours considĂ©rĂ© que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salariĂ© nâouvraient pas droit Ă congĂ©s payĂ©s. Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prĂ©voient en effet que ce droit nâest accordĂ© au salariĂ© quâen cas de travail effectif, sauf rares exceptions oĂč les salariĂ©s en bĂ©nĂ©ficient en considĂ©ration de circonstances particuliĂšres (accident du travail ou maladies professionnelles, pĂ©riodes de congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ©âŠ).
Le marchĂ© du travail a subi au cours des derniĂšres annĂ©es une profonde transformation, et les embauches sous forme de contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e qui, dans le Code du travail constituent la forme normale de la relation de travail, sont rĂ©duites Ă une portion congrue. CLa part des contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e et des missions dâintĂ©rim reprĂ©sentent en effet dĂ©sormais plus de 90 % des embauches, la prĂ©valence du contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e se rĂ©vĂ©lant ainsi ĂȘtre une chimĂšre.
