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Retour de congé de maternité : quelles sont les obligations de l’employeur ?

21 août 202121 août 2021

Le retour dans l’entreprise après la période de suspension de son contrat de travail est souvent un moment lourd d’appréhension pour la salariée et suscite fréquemment des interrogations sur le poste qu’elle retrouvera, en particulier lorsqu’il a été attribué à une autre salariée. La loi prévoit qu’à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1225-25 du Code du travail). pendant cette absence.

Facebook et réseaux sociaux

Licenciement d’une salariée pour avoir approuvé des contenus sur Facebook

17 août 202117 août 2021

Un employeur est-il en droit de licencier une salariée pour avoir inscrit la mention « j’aime » à la suite de plusieurs pages Facebook dont elle approuvait le contenu ? La réponse à cette interrogation, qui touche à la liberté d’expression, est évidemment négative, la liberté d’expression étant consacrée comme une liberté fondamentale, soutenue par des textes internes (constitution) et internationaux (article 10 CEDH, article 11 Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne…) à très forte valeur protectrice, et seul un abus pourrait le cas échéant justifier une sanction de son auteur.

Législation

Incidence du pass sanitaire à l’égard des salariés

10 août 202110 août 2021

Le premier ministre a présenté un projet de loi n° 4386 le 20 juillet 2021 « relatif à la gestion de la crise sanitaire », dont l’énoncé des motifs précise que « si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire… la circulation croissante du variant Delta du virus SARS‑CoV‑2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion. La loi prévoit que les salariés ne pourront plus exercer leur activité à compter du 15 septembre 2021 s’ils n’ont pas présenté le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat, pour sa durée de validité, du test virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire de l’employeur, nouvelles précisions

2 août 20212 août 2021

Si l’employeur dispose du pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner un salarié qu’il considère fautif, conformément aux prévisions de l’article L 1331-1 du Code du travail, la jurisprudence a instauré des garde-fous qui fixent des limites à ce pouvoir et soustraient le salarié à la mainmise de l’employeur, rendant sa sanction inopérante. Le qualificatif d’employeur s’applique en premier lieu au détenteur du pouvoir de direction, de sorte qu’un supérieur hiérarchique titulaire d’un pouvoir disciplinaire ou un Directeur des Ressources Humaines personnifient à n’en pas douter l’employeur et sont à ce titre habilités à sanctionner un salarié. Mais il s’applique en outre au supérieur hiérarchique du salarié, titulaire ou non du pouvoir disciplinaire

Lanceur d'alerte

Licenciement d’un lanceur d’alerte et charge de la preuve

25 juillet 202125 juillet 2021

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de s’enrichir d’une décision importante pour les salariés lanceurs d’alerte, visant à renforcer la protection légale dont ils bénéficient. On se souvient que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif, à peine de nullité (articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du Code du travail).