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Contestation par un salarié protégé de son licenciement pour inaptitude

Salariés protégés : date limite de protection en cas de licenciement

2 novembre 20192 novembre 2019

Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette protection, d’ordre public, qui vise à les prémunir d’une décision arbitraire de l’employeur, s’applique pendant toute la durée de leur mandat, et quelques mois au-delà.

Libertés fondamentales

Licenciement après avoir introduit une action aux prud’hommes

26 octobre 201926 octobre 2019

La chambre sociale de la Cour de cassation procède à un revirement et énonce que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits (Cass. Soc. 9 oct. 2019 n° 17-24773).

Pouvoir disciplinaire

L’avertissement n’est pas soumis en principe à la procédure disciplinaire

19 octobre 201919 octobre 2019

Le salarié qui reçoit un avertissement de son employeur doit se montrer vigilant et ne pas en sous-estimer la portée en se contentant d’y apporter une réponse orale, croyant que c’est la meilleure manière d’apaiser les choses. Il convient au contraire d’y donner une réponse écrite et circonstanciée car elle-seule sera prise en considération et aura valeur probante si d’aventure l’avertissement constituait le prélude à un cheminement malheureux qui s’achève par un licenciement.

Messageries, Internet, nouvelles technologies

Achats sur Internet réalisés à partir de l’ordinateur professionnel

12 octobre 201912 octobre 2019

Quel salarié n’a jamais procédé à des achats sur Internet à partir de son ordinateur professionnel en indiquant son adresse électronique professionnelle ? Cette solution de facilité peut cependant s’avérer lourde de conséquence… Rappelons tout d’abord la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant l’envoi de messages électroniques par le salarié à partir de son ordinateur professionnel.

Barème Macron

Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron

5 octobre 20195 octobre 2019

on ne peut que se réjouir des premières décisions rendues par les Cours d’appels de Paris et de Reims, appelées à se prononcer sur des litiges dans lesquels les avocats des salariés licenciés soulevaient l’inconventionnalité du « barème Macron » et demandaient au Juge d’en écarter l’application et d’accorder aux salariés une indemnité qui constitue une réparation appropriée de leur préjudice.