Si le Code du travail met en exergue que le contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, qui demeure le contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, une telle affirmation peut lĂ©gitimement susciter un certain scepticisme lorsquâon sait quâil reprĂ©sente, et de loin, la forme de contrat la plus rĂ©pandue dâentrĂ©es sur le marchĂ© du travail, sa part reprĂ©sentant 88 % des embauches en 2017
LâindemnitĂ© de licenciement est ouverte Ă tout salariĂ© en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, qui compte au moins huit mois dâanciennetĂ© ininterrompus chez son employeur (article L 1234-9 du Code du travail). Elle nâest pas due aux salariĂ©s licenciĂ©s pour faute grave ou faute lourde. La jurisprudence opĂšre une distinction entre la date Ă laquelle nait le droit au bĂ©nĂ©fice de lâindemnitĂ© de licenciement et celle dâĂ©valuation de son montant.
Le prĂ©judice dâanxiĂ©tĂ© sort enfin de lâorniĂšre dans laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation lâavait confinĂ© pour sâappliquer Ă dâautres domaines que celui de lâamiante. Il aura fallu beaucoup de patience aux salariĂ©s qui souffrent de ce mal avant que cette Ă©volution se fasse, la justice avançant ici, comme souvent, Ă son train de sĂ©nateur.
Lorsque le contrat de travail dâun salariĂ© est rompu au moyen dâune rupture conventionnelle, il nâest pas rare, selon le contexte dans lequel se sĂ©parent les parties, que lâemployeur exige en outre de lâassortir dâune transaction. Lâarticulation entre rupture conventionnelle et transaction nâest pas toujours aisĂ©e Ă comprendre pour les salariĂ©s car la confusion rĂšgne parfois entre ces deux mĂ©canismes, dont lâun et lâautre portent sur des objets diffĂ©rents.
Le rĂ©gime dâindemnisation du chĂŽmage qui entre en vigueur Ă partir du 1er novembre 2019 marque un net recul par rapport au dispositif actuel, il introduit notamment la dĂ©gressivitĂ© des allocations chĂŽmage
