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Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée

11 mai 201911 mai 2019

Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit proportionnellement pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction devrait disparaitre et l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base d’un travail à temps plein.

Licenciement et rupture de contrat de travail pour motif economique

Licenciement pour motif personnel

Licenciement personnel dissimulant en réalité un licenciement économique

4 mai 20194 mai 2019

Licencier un salarié pour motif personnel plutôt que pour motif économique offre des avantages assez considérables pour l’employeur (absence d’obligation de reclassement, pas de consultation des instances représentatives du personnel, pas d’information de l’administration du travail….), mais cela peut lui coûter cher lorsque le pot aux roses est découvert…

Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle doit comporter une date, à défaut elle n’est pas valable

27 avril 201927 avril 2019

Les motifs d’annulation d’une rupture conventionnelle sont suffisamment rares pour que l’on scrute avec un vif intérêt tout nouveau cas d’annulation. Instauré en juin 2008, la rupture conventionnelle a connu un succès sans cesse grandissant, qui semble aujourd’hui s’être stabilisé après avoir atteint un niveau non égalé. Il s’en est conclu 36 500 au cours du mois de mars 2019, à comparer aux 16 650 conventions homologuées 10 ans plus tôt à la même période, d’après les statistiques du ministère du travail (DARES).

Demande élection salarié - protection du salarié

Salariés protégés

La protection du salarié qui demande à son employeur l’organisation d’élections

20 avril 201920 avril 2019

Bien que l’organisation d’élections de représentants du personnel soit une obligation dans les entreprises qui en réunissent les conditions, le zèle de l’employeur à s’y conformer fait parfois défaut, au point qu’il est nécessaire qu’un salarié téméraire vienne le lui rappeler. Précisons à cet égard que la mise en place d’un Comité Social et Économique (anciennement délégation du personnel et comité d’entreprise) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins onze salariés atteint pendant douze mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail).

Forfait jours

La convention de forfait jours n’est pas applicable en l’absence d’autonomie réelle du salarié

13 avril 201913 avril 2019

La convention de forfait en jours sur l’année est un mécanisme asymétrique présentant essentiellement l’avantage pour l’employeur de l’extraire du carcan trop rigide que représente à ses yeux les dispositions relatives à la durée légale du travail (article L 3121-62 du Code du travail). En contrepartie de cette échappatoire, le salarié se voit accorder des jours de repos supplémentaires. L’application de ces conventions a donné lieu à de nombreuses dérives, dont le règlement intervient souvent lors de la rupture du contrat de travail, en particulier lorsqu’elle est conflictuelle.