Force est de constater quâen lâespace dâun peu plus dâun an, la dĂ©finition du licenciement pour motif Ă©conomique a connu deux profondes modifications, touchant aussi bien la cause Ă©conomique du licenciement que lâobligation de reclassement.
La jurisprudence nous rappelle en outre avec constance que lâemployeur est tenu, dans le cadre de lâexĂ©cution du contrat de travail, Ă une obligation dĂ©terminante consistant Ă assurer la sĂ©curitĂ© et Ă protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des salariĂ©s, ainsi quâĂ prĂ©venir les risques professionnels (article L 4121-1 du Code du travail)
VĂ©ritable aubaine pour lâemployeur qui sâest montrĂ© dĂ©faillant, lâordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 lui accorde la possibilitĂ© de prĂ©ciser, spontanĂ©ment ou Ă la demande du salariĂ©, le motif de licenciement, aprĂšs quâil ait envoyĂ© la lettre de licenciement, lui permettant ainsi dâespĂ©rer Ă©chapper Ă une sanction
Les ruptures conventionnelles constituent dĂ©sormais un mode de terminaison du contrat de travail parfaitement intĂ©grĂ© dans le champ dâhorizon des relations professionnelles. Dâindividuelle, la rupture conventionnelle pourra mĂȘme Ă partir du 1er janvier 2018 ĂȘtre collective, lâordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant Ă©tendu son mĂ©canisme en introduisant dans le Code du travail un article relatif Ă la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif »
La procĂ©dure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif Ă©conomique, est enfermĂ©e par le Code du travail dans de stricts dĂ©lais, dont la mĂ©connaissance par lâemployeur a pour effet dâinvalider le licenciement. Il arrive que le non-respect des dĂ©lais soit la consĂ©quence dâune erreur commise par lâemployeur dans lâadresse postale du destinataire (le salariĂ©), ou bien dâun retard dans lâacheminement du courrier imputable aux services postaux.
