Le licenciement pour faute lourde, qui excĂšde celui pour faute grave, constitue la sanction la plus Ă©levĂ©e en matiĂšre de licenciement disciplinaire. Dans sa dĂ©finition traditionnelle, la faute lourde est caractĂ©risĂ©e par lâintention de nuire. Le licenciement pour faute lourde sâapplique donc Ă des situations dâune extrĂȘme gravitĂ©
Lorsquâune entreprise traverse une conjoncture Ă©conomique difficile, et quâelle est amenĂ©e Ă envisager une rĂ©duction de ses effectifs, la pratique sâest rĂ©pandue ces derniĂšres annĂ©es, avant de procĂ©der Ă des mesures contraignantes telles que des licenciements, dâouvrir aux salariĂ©s une possibilitĂ© de dĂ©part volontaire, dont les modalitĂ©s sont dĂ©terminĂ©es dans un plan, qui a Ă©tĂ© prĂ©alablement soumis aux instances reprĂ©sentatives du personnel
Quel lien peut-il exister entre rupture conventionnelle et prise dâacte, outre le fait quâil sâagisse de deux modes de rupture du contrat de travail ? Câest Ă cette question que vient de rĂ©pondre la Chambre sociale de la Cour de cassation
Le contentieux portant sur la preuve des heures effectuĂ©es par le salariĂ©, et notamment des heures supplĂ©mentaires, vient de sâenrichir dâune nouvelle dĂ©cision, qui nous fournit lâoccasion de dresser un rapide Ă©tat des lieux
Le Conseil dâĂ©tat a, le 5 octobre 2015, jugĂ© illĂ©gal le dispositif du diffĂ©rĂ© dâindemnisation, aussi appelĂ© « dĂ©lai de carence », tel quâil ressort de la derniĂšre convention relative Ă lâindemnisation du chĂŽmage, du 14 mai 2014. Cette dĂ©cision attendue met ainsi un terme Ă une situation inique et constitue une bonne nouvelle
