Les dĂ©cisions relatives Ă des litiges portant sur la rupture conventionnelle se suivent⊠et se ressemblent. On a dĂ©sormais bien compris que la jurisprudence Ă©tait constante sur plusieurs points. Câest ainsi que
La loi « Hamon » n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă lâĂ©conomie sociale et solidaire, contient une disposition trĂšs intĂ©ressante en droit du travail, qui nâa pas Ă©chappĂ© aux commentateurs, et qui lui a valu les plus vives critiques de la part des dĂ©cideurs Ă©conomiques.
Un décret publié le 28 octobre 2014 est venu compléter la loi et en préciser les modalités
Un salariĂ© peut-il contester le bien-fondĂ© de la rupture de son contrat de travail aprĂšs avoir adhĂ©rĂ© au contrat de sĂ©curisation professionnelle ? La rĂ©ponse, affirmative, mĂ©rite quelques explications. Le contrat de sĂ©curisation professionnelle, connu sous lâacronyme de CSP, est proposĂ© aux salariĂ©s ayant plus dâun an dâanciennetĂ©, dont le licenciement pour motif Ă©conomique est envisagĂ©.
On lâoublie trop souvent, la clause de non-concurrence ayant valeur contractuelle est stipulĂ©e dans lâintĂ©rĂȘt des deux parties, et ne doit donc pas profiter exclusivement Ă lâemployeur, le salariĂ© devant Ă©galement y avoir avantage
Ce nâest une surprise pour personne, la rupture conventionnelle et le licenciement constituent deux modes de rupture du contrat de travail distincts. La premiĂšre repose en principe sur un accord consensuel entre le salariĂ© et lâemployeur, tandis que le licenciement rĂ©sulte, lui, soit dâun motif Ă©conomique, soit dâun motif personnel, qui doit ĂȘtre Ă©noncĂ© par lâemployeur
